O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Dans les cas autres que ceux prévus à l’article 2, un optométriste est autorisé à exercer des activités professionnelles au sein d’une société si les conditions suivantes sont respectées:

(1)  100% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales sont détenus par des personnes, des fiducies ou des entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 de l’article 2;

(2)  un tiers ne peut contraindre les personnes, les entreprises ou les fiducies visées au paragraphe 1 de lui racheter les parts sociales ou les actions qu’il détient dans la société;

(3)  (paragraphe abrogé);

(4)  100% des associés ou des administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée ainsi que des administrateurs du conseil d’administration de la société par actions sont des personnes visées au paragraphe 1.

L’optométriste doit s’assurer que ces conditions soient inscrites, selon le cas, au contrat de société, aux statuts constitutifs, à la convention entre actionnaires ou à tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société.

D. 362-2008, a. 3; Décision 2012-05-30, a. 2.